Conditions de réservation

CONDITIONS DE RESERVATION D'UN LOGIS BOURGUIGNON

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en direct et à distance de services proposés par l'établissement "Les Logis Bourguignons" dont les coordonnées sont précisées dans le document de confirmation de réservation et sur la présente. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractants. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et de location, ainsi que les conditions de vente particulières des OTA (Gîtes de France, Airbnb, Booking,...) s'il a utilisé ces intermédiaires.  

Le client est ci-après nommé “client” ou “voyageur”. Le fournisseur est nommé “fournisseur”, “établissement”, “vendeur” ou “hôte”.

2. Réservation

Le voyageur choisit le Logis et les services. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de ses choix et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l'hôte ne peut être recherchée à cet égard.  

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Le logement ne peut être occupé par plus de personnes que prévu et un seul chien est admis par hébergement (avec supplément). En cas de personnes ou animal supplémentaires, un second logement peut être réservé dans la même maison. Une location pourra être suspendue sans compensation en cas de sur-occupation abusive.

Le client respecte les jours et horaires d'arrivée et de départ. Il ne pourra se prévaloir de rester dans l'hébergement au terme de son séjour. 

3. Processus de réservation

La réservation se fait soit en direct auprès de l'hôte, soit par l'intermédiaire d'une plate-forme de réservation (frais à charge du client).  7J/7, l'hôte est disponible par e-mail et téléphone pour toutes information et demande de réservation.

La réservation est réputée formée dès la réception du règlement (acompte et/ou règlement complet). Aussi, dans l'intervalle, la résidence demeure libre à la location.  

Le voyageur s'engage, préalablement à toute réservation, à transmettre ou compléter les informations demandées. Il atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.  

Pour réserver ou nous contacter, consultez cette page ... 

4. Accusé de réception de la réservation

L'hôte ou la plateforme de réservation intermédiaire accuse réception de la réservation du client par l’envoi d’un courrier électronique. 

L'accusé de réception de la réservation récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement de l'hôte.

Les factures/notes sont générées et transmises par voie électronique.

5. Annulation ou modification  

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. 

Les conditions d'annulation/modification des plate-forme s'appliquent selon la réservation faite par le client et directement par le biais de la plate-forme. 

En réservation directe auprès de l'hôte des “Logis Bourguignons”, le règlement peut être fait en deux fois (30% d'acompte à la réservation et le solde 1 mois avant le séjour). 

En cas d'annulation du fait de l'hôte, à l'exclusion de tous faits extérieurs à lui-même, un hébergement similaire ou de catégorie supérieure sera proposé au client. En cas d'indisponibilité, le client sera intégralement remboursé de son séjour, à moins qu'il préfère le reporter, selon accord entre le voyageur et l'hôte.

En cas d'annulation du fait du voyageur, un report dans les 12 mois suivant le séjour est possible (sous condition que la demande ai été communiquée par mail avec accusé de réception au moins 1 mois avant le séjour ; ou bien, si le délai est plus court, sous conditions d'une réservation de remplacement).  Le nouveau séjour se fera aux conditions du moment (un supplément est possible) ;  le montant versé antérieurement reste acquis à l'hébergeur (même si le nouveau séjour est moins coûteux).  

Afin de sécuriser toutes les circonstances personnelles du voyageur, l'hôte recommande de souscrire à une assurance “Assistance et annulation”, par exemple “Campez Couvert” (4% du montant du séjour).  En certains cas, la carte bancaire du client (si elle a été utilisée pour le règlement) propose une assurance séjour. Voyez les conditions de l'assureur et de votre banque.

En cas de “no show” (réservation non annulée – client non présent), d'arrivée en retard ou de départ anticipé, le montant du séjour reste dû dans sa totalité. Le remboursement étant à gérer par le client avec son assurance. Dès l'annulation ou en cas de non-présentation dans les 24H après le début du séjour présumé du séjour, le Logis est considéré libre à la location et le client ne pourra pas revendiquer son arrivée tardive dans le lieu s'il n'a pas clairement informé l'hôte (par écrit).

6. Règlementation

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au voyageur de quitter les lieux sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement, de même, en cas de non-respect des dispositions de ce règlement Intérieur, dûment accepté par le client dans le cadre de sa réservation.

Le client a bien noté que un seul animal est autorisé par Logis (avec supplément) et qu'il est interdit de fumer ou de se droguer à l'intérieur des appartements (notamment, les chichas sont strictement interdites), le séjour doit se dérouler dans le calme et le respect du bien et du voisinage.  Cette réglementation étant considérée comme avertissement lu et accepté, le séjour pourra être interrompu sans remboursement, voire la caution retenue en cas de dégât ou de compensation à faire à des tiers ayant subis des désagréments du fait du client, ou de critique publique exprimée par le voisinage portant préjudice à la réputation de l'hôte.

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, au plus tard à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité.

7. Durée et tarification 

La location est proposée à partir de 2 nuits et ne peut en principe dépasser 3 mois (sauf accord entre les parties). Une dégressivité est calculée à partir de 3 nuits. 

Le prix comprend la location du meublé (et son équipement) et les frais hôteliers (lit fait, linge de maison et ménage final).  Les frais d'énergie (électricité, eau, mazout, internet, bois) sont en principe inclus dans le prix de location, sauf abus (ex: fenêtres ouvertes en hiver), ou dépassement de consommation (au-delà de 8KW/jour). En cas de séjour long, un relevé des compteurs est effectué (en début et fin de séjour) et une provision de charges demandée (et régulée fin de séjour). 

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation et pour les dates choisies du séjour. 

Au cas où une erreur de paramétrage ou un incident technique de la plate-forme entraîne l'affichage d'un tarif anormal, l'hôte contacte le voyageur pour l'informer du trop ou trop peu affiché, et gérera en direct avec lui la rectification, la poursuite ou le remboursement.

Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement. 

Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires et la taxe de séjour ne sont pas incluses dans le prix, et sont à régler directement sur place auprès de l’hôte si elles n'ont pas été réglées en ligne. 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront aussi répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

8. Paiement et caution (garantie locative)

Le voyageur règle son séjour en ligne au moment de la réservation ; la somme est débitée au moment de la réservation. Le cas échéant, il peut s'adresser directement à l'hôte pour effectuer un règlement par virement bancaire.  Les chèques ne sont plus acceptés.

Afin de garantir la bonne tenue du Logis mis à disposition, et qu'il s'engage à utiliser en “bon père de famille”, le voyageur accepte de déposer une “caution” ou garantie locative à la demande de l'hôte.  La garantie est déposée par le client soit en communiquant ses coordonnées bancaires, via la plateforme SWIKLY (cautions en ligne) ou éventuellement en adressant un chèque accompagné d'une copie de sa carte d'identité.   

Le Logis est considéré parfaitement propre, fonctionnel et l'inventaire complet à l'arrivée du client qui dispose de trois heures pour faire part de toute anomalie ; sans constat de sa part, tout problème constaté au terme de son séjour (lors du ménage réalisé par l'hôte) pourra lui être imputé et la caution retenue totalement ou partielle, sur justificatif de l'hôte. La responsabilité du locataire n'est plus engagée dès l'arrivée du client du séjour suivant.

Il est recommandé au client de disposer d'une assurance locative ou d'intégrer l'option dans son contrat d'assurance habitation. Une attestation pourra lui être demandée, en particulier pour un séjour long.

9. Responsabilités

Les photographies présentées ne sont pas contractuelles. Même si tous les efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits ou traduits pour illustrer l'établissement donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le séjour. 

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, d'incidents techniques, climatiques, sanitaires, du fait d'un tiers, du fait du client, de l'indisponibilité du réseau internet, de l'impossibilité d’accès au site web, d'intrusions extérieures, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Concernant le respect de la vie privée, le voyageur est informé que les informations traitées sont strictement destinées à l’établissement pour la bonne réalisation de sa prestation et ne sont pas communiquées à des tiers.

10. Réclamations et règlement de litiges

Il est recommandé de contacter l'hôte immédiatement si un problème se pose afin qu'il puisse y donner la réponse la plus adéquate. Aucune réclamation ne pourra être déposée ultérieurement et réclamation faite si le client a tardé à informé l'hôte. 

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent être transmises par écrit (mail ou courrier avec accusé de réception) immédiatement et maximum dans les sept jours après la date de départ de l’établissement. Aucun recours ne sera possible passé ce délai. Aucune réclamations ne sera prise en compte si elle n'est pas étayées par des preuves matérielles (photos datées) ou l'observation de l'intendante au moment de la fin du séjour de l'hôte. 

Les parties conviennent qu'elles tenteront préalablement à toutes démarches, et de manière la plus conciliante possible, de convenir ensemble du règlement du litige s'il y a lieu.

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. En cas d'intervention d'une instance juridique, elle sera celle de l'établissement-hôte.

Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente et de location, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Ces documents formant les engagements contractuels entre les parties. 

Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’applique automatiquement pour tous les clients.

Note :  les “Logis bourguignons” sont gérés par MOB SAS (Morvan Bourgogne), SASU au capital de 1000€, RCS Nevers 810 881 615, SIRET 810 881 615 00019 - TVA FR93810881615. Siège social : Le Cérizot F-58230 Moux-en-Morvan. Dominique Annet est disponible 7J/7 par e-mail contact@morvan-bourgogne.fr ou téléphone ++33 6 31 18 68 79 (France) ou ++32 472 22 05 88 (Belgique).  

Consultez le site de l'hôte : www.morvan-bourgogne.fr